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Contrôle de conformité du raccordement au réseau d’assainissement à l’opportunité des ventes immobilières

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Depuis le 1er octobre 2017, le contrôle de la conformité du raccordement au réseau d’assainissement collectif (AC) est devenu obligatoire à l’occasion d’une vente immobilière. Il est facturé 120€ TTC au vendeur, le certificat de conformité remis devant être annexé à l’acte de vente.

Deux possibilités existent lors d’un contrôle conformité :

  • Soit le diagnostic est conforme: un certificat de conformité est alors établi et il est annexé au contrat de vente de l’immeuble
  • Soit le diagnostic est non conforme: la Communauté d’Agglomération Grand Calais Terres & Mers transmet alors un rapport indiquant les anomalies constatées ainsi que les travaux à réaliser. Le propriétaire dispose alors d’un délai fixé par la collectivité pour réaliser les travaux de mise en conformité nécessaires. Une contre-visite de diagnostic est prévue à la fin des travaux pour vérifier que ceux-ci ont été correctement réalisés. Le constat de conformité du raccordement peut alors être transmis.

Ce service rendu par les agents du Pôle Conformité présente deux avantages :

  • Protéger l’acheteur du bien : comme tous les autres diagnostics à la vente (amiante, plomb, thermique, etc.), l’acheteur peut acquérir un bien qu’il sait aux normes (ou pas). Il évite ainsi la désagréable surprise, en cas de contrôle inopiné de la collectivité, d’être obligé de faire des travaux pour se mettre en conformité ou de voir sa redevance assainissement doubler pour défaut de conformité ou absence de raccordement au réseau d’AC.
  • Améliorer progressivement l’état des installations puisque les travaux de mise aux normes éventuellement nécessaires doivent être obligatoirement réalisés mais aussi améliorer le taux de raccordement au réseau d’AC.

Consultez la délibération concernant l’obligation du contrôle à la cession d’une bien immobilier et la facturation de la prestation (Conseil Communautaire du 22 Septembre 2017)

Demande de vérification de la conformité du raccordement au réseau d’assainissement