Pour accéder à un logement social, vous devez remplir certaines conditions:
- Etre de nationalité française ou être de nationalité étrangère avec une autorisation à séjourner régulièrement sur le territoire.
- Respecter les plafonds de ressources (les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d'imposition de chaque personne vivant dans votre foyer de l'année n-2 soit, en 2019, l’avis d’imposition 2018 sur les revenus 2017).
Ainsi, pour avoir droit à un logement social, votre revenu fiscal de référence doit être inférieur aux plafonds ci-dessous:
Composition du foyer | Logement PLAI | Logement PLUS | Logement PLS |
1 personne seule | 11 342 € | 20 623 € | 26 810 € |
2 personnes à l’exclusion des jeunes couples (somme des âges >55 ans) | 16 525 € | 27 540 € | 35 802 € |
3 personnes ou Jeune ménage (somme des âges = 55 ans maximum) ou une personne seule + 1 personne à charge | 19 872 € | 33 119 € | 43 055 € |
4 personnes ou personne seule +2 personnes à charge | 22 111 € | 39 982 € | 51 977 € |
5 personnes ou personne seule + 3 personnes à charge | 25 870 € | 47 035 € | 61 146 € |
6 personnes ou personne seule + 4 personnes à charge | 29 155 € | 53 008 € | 68 910 € |
Par personne supplémentaire | + 3 252 € | + 5 912 € | + 7 686 € |
Vous êtes prioritaires pour obtenir un logement social si vous êtes :
- en situation de handicap ou si vous avez à charge une personne en situation de handicap,
- en situation d'urgence (difficultés particulières à trouver un logement pour des raisons d'ordre financier, logé dans un logement insalubre, expulsé ou menacé d'expulsion),
- hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou logement de transition,
- victime de violences au sein de votre couple (mariés, pacsés, concubins).