Pour accéder à un logement social, vous devez remplir certaines conditions:
- Etre de nationalité française ou être de nationalité étrangère avec une autorisation à séjourner régulièrement sur le territoire.
- Respecter les plafonds de ressources (les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d'imposition de chaque personne vivant dans votre foyer de l'année n-2 soit, en 2020, l’avis d’imposition 2019 sur les revenus 2018).
Ainsi, pour avoir droit à un logement social, votre revenu fiscal de référence doit être inférieur aux plafonds ci-dessous:
Composition du foyer | Logement PLAI | Logement PLUS | Logement PLS |
1 personne seule | 11 478 € | 20 870 € | 27 131 € |
2 personnes à l’exclusion des jeunes couples (somme des âges >55 ans) | 16 723 € | 27 870 € | 36 231 € |
3 personnes ou Jeune ménage (somme des âges = 55 ans maximum) ou une personne seule + 1 personne à charge | 20 110 € | 33 516 € | 43 571 € |
4 personnes ou personne seule + 2 personnes à charge | 22 376 € | 40 462 € | 52 601 € |
5 personnes ou personne seule + 3 personnes à charge | 26 180 € | 47 599 € | 61 879 € |
6 personnes ou personne seule + 4 personnes à charge | 29 505 € | 53 644 € | 69 737 € |
Par personne supplémentaire | + 3 291 € | + 5 983 € | + 7 778 € |
Vous êtes prioritaires pour obtenir un logement social si vous êtes :
- en situation de handicap ou si vous avez à charge une personne en situation de handicap,
- en situation d'urgence (difficultés particulières à trouver un logement pour des raisons d'ordre financier, logé dans un logement insalubre, expulsé ou menacé d'expulsion),
- hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou logement de transition,
- victime de violences au sein de votre couple (mariés, pacsés, concubins).