Mise à jour du 2 avril 2020

  • Si vous êtes une TPE, un indépendant ou une micro-entreprise et que votre entreprise a dû suspendre son activité ou a enregistré une baisse de son chiffre d’affaires de plus de 70 % en raison de l’épidémie de Covid-19, vous avez peut-être droit à l’aide de 1 500€ maximum financée par l’État, les Régions et les collectivités d’outre-mer.

    L’aide peut être demandée dès maintenant depuis votre espace particuliers sur le site impots.gouv.fr
    Pour savoir comment faire, cliquez ici

     

  • Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19

    Publics concernés : personnes physiques et personnes morales dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie et respectant l’ensemble des critères définis pour être éligibles au fonds de solidarité, même si elles font l’objet d’une procédure collective.

    Pour rappel, les bénéficiaires du fonds de solidarité sont :

    TPE, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales avec un CA annuel < 1 M€ et un bénéfice annuel imposable < 60 K€ pour un effectif < ou égal à 10 salariés.

    Attention : l’aide ne pourra être sollicitée que si la somme du revenu imposable de l’entreprise majorée de la rémunération du dirigeant (le cas échéant) est inférieure à 60 000€.

     Dispositions :

    –     Interdiction de suspension, interruption ou réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau ;

    –     Obligation de report des factures dues pour ces fournitures ;

    –     Le public concerné ne pourra encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux.

    Attention : pour bénéficier du report de factures, l’entreprise doit en faire la demande auprès des fournisseurs d’énergie. Les demandes ne peuvent pas être refusées.

     Modalités :

    • Les personnes bénéficiaires doivent produire une déclaration sur l’honneur (modèle en pièce jointe : le locataire doit remplir la deuxième partie) ;
    • Elles présentent, en outre, l’accusé-réception du dépôt de leur demande d’éligibilité au fonds de solidarité ou, lorsqu’elles ont déposé une déclaration de cessation de paiements ou sont en difficulté d’une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d’ouverture d’une procédure collective.
  • Difficulté rencontrée pour l’enregistrement de la déclaration de chômage partiel

     Pour toutes questions d’ordre technique et/ou difficultés liées à la création de compte sur « extranet activité partielle », au dépôt d’une demande d’autorisation de mise en activité partielle des salariés et/ou d’une demande d’indemnisation, un seul contact : contact-ap@asp-public.fr.

    Attention, Il vous est demandé de bien vérifier que le formulaire soit entièrement rempli. Une seule information manquante et votre dossier ne sera pas instruit, le code d’accès ne pourra, alors, vous être fourni. Le système informatique en place ne permet pas de prévenir, avant validation, qu’une ou plusieurs informations sont manquantes.


L’Etat, la Région, les chambres consulaires et les organisations patronales ont réalisé une brochure recensant l’ensemble des aides déployées pour soutenir les entreprises.

Les mesures ont été répertoriées suivant trois grandes thématiques :

  • report des charges et accélération des paiements,
  • mesures bancaires et financières,
  • soutien à l’activité.

Vous y trouverez, également, les contacts utiles.

Ce document sera actualisé en fonction de l’évolution de la situation